Région de Montréal
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Politique d'utilisation des services de !factoNET
Document modifié le 8 mai 2005
1. Nom légal. Depuis le 30 novembre 2004, !factoNET inc. a été vendu à !facto inc. Les clients liés aux politiques d'utilisation de !factoNET inc. sont automatiquement liées avec les politiques d'utilisation de !facto inc. aux mêmes termes et conditions. !factoNET est un nom appartenant à !facto inc.
2. Politiques d'utilisation du service. En utilisant les services de !facto inc. et de son site Internet < http://www.ifactonet.com > vous acceptez de vous conformer aux procédures et aux politiques énoncées dans la présente.
3. Modalités générales de la politique. !facto inc. s'engage à fournir au Client les services demandés dont la liste apparaît à la rubrique « Forfaits » de son site Internet. !facto inc. s'engage à fournir tous les efforts raisonnables pour assurer le meilleur service possible au Client.
4. Tarifs. Les tarifs des différents services offerts par !facto inc. sont affichés à la rubrique « Forfaits » sur le site Internet de !factoNET. Ces tarifs peuvent être modifiées sans préavis sans être appliqués rétroactivement.
5. Paiement. La facturation des services de !facto inc. s'effectue par courrier électronique. Le paiement s'effectue soit par chèque ou en ligne par carte de crédit VISATM ou MasterCardTM. La devise de paiement est en dollars canadiens ($CAN). Toutes sommes dues avec un retard de 30 jours et plus entraînent automatiquement la suspension de l'accès FTP du Client et de l'affichage de sa page d'accueil. Pour réactiver l'accès FTP et l'affichage de sa page d'accueil, des frais de 25 $CAN sont exigés en sus des sommes dues.
7. Annulation et politique de remboursement. !facto inc. et le Client peuvent mettre fin à leur relation commerciale sans motif moyennent un préavis de trente (30) jours. Ce préavis peut être envoyé à !facto inc. par courriel à < support@ifactonet.com > ou par la poste à l'adresse d'affaires de !facto inc.
Ce préavis peut être envoyé au Client par courriel ou par la poste aux coordonnées fournies à !facto inc. Si des sommes sont dues à cette date à !facto inc., le Client doit préalablement les acquitter. L'avis d'annulation doit contenir le nom de domaine du compte. Un remboursement pourra être fait sur le montant payé à l'avance. Aucun remboursement ne pourra être fait sur la portion des services utilisés et les frais reliés aux noms de domaines (enregistrement, transfert ou renouvellement). Dans le cas d'un nouveau client, celui-ci peut annuler son forfait dans les 3 jours suivant la date d'abonnement et obtenir un remboursement complet si le client à utilisé les services normalement (excluant les frais relatifs aux noms de domaines).
8. Propriété et droits d'auteurs. En utilisant les services de !facto inc., le Client atteste qu'il est propriétaire (ou détient tous les droits) des fichiers et des données qu'il dépose dans le système de !facto inc..
9. Politique de confidentialité. !facto inc. s'engage à n'utiliser les informations personnelles du Client que dans le cadre de ses activités quotidiennes et à ne pas les divulguer à d'autres parties sans son autorisation préalable. Le Client autorise !facto inc. à utiliser l'adresse de son site Internet dans son matériel promotionnel et, si nécessaire, comme référence aux clients potentiels.
9. Responsabilité limitée. !facto inc. ne peut être tenue responsable de quelque dommage, frais ou perte occasionnés au Client (incluant ses utilisateurs et ses clients) en raison d'un acte ou du défaut d'agir d'un autre Client des services de !facto inc. La responsabilité de !facto inc. envers le Client (incluant ses utilisateurs et ses clients) relativement à l'exécution ou à l'inexécution, selon le cas, de quelque obligation découlant de la présente, en ce qui a trait à toute réclamation quelle qu'elle soit, est limitée et ne saurait en aucun cas être supérieure à la totalité des frais payés par le Client à !facto inc. au cours de la période de trente (30) jours précédant immédiatement la date à laquelle une telle réclamation a pris naissance. !facto inc. ne pourra en aucun cas être tenu responsable de perte de profits ni de dommages spéciaux, indirects, accessoires, incidents ou punitifs.
10. Assurances. Le Client s'engage à dégager !facto inc. de toutes responsabilités civiles, matérielles, intellectuelles ou financières qui pourraient être dues à l'utilisation des services de !facto inc. !facto inc. se dégage de toutes responsabilités dues à la perte, au vol, à la disparition, au dommage ou à la destruction de toute propriété du Client y compris ses fichiers et ses données numériques.
11. Copies de sauvegarde. Le Client doit effectuer des copies de sauvegarde de tous fichiers et données numériques stockés sur le système de !facto inc. !facto inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte de ces fichiers ou de ces données.
12. Contraintes d'usage. Le Client s'engage à n'utiliser les services de !facto inc. que pour des activités légales. Notamment, mais sans limitation, le Client ne peut : 1- Faire de l'interférence à l'utilisation par un tiers des services de !facto inc. ou à la capacité à se connecter à Internet; 2- Envoyer du courrier électronique non sollicité; utiliser le serveur de courrier électronique d'un autre site afin de retransmettre des messages sans avoir obtenu son autorisation au préalable; transmettre du courrier électronique non sollicité de toute provenance dirigé de quelque manière que ce soit en direction des infrastructures de !facto inc.; 3- Publier du matériel pornographique, protégé en vertu de droits d'auteur, de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, sans autorisation, ou du matériel obscène, diffamatoire portant atteinte à la vie privée, religieuse ou ethnique ou qui constitue un menace illégale ou qui est par ailleurs illégal; 4- Solliciter ou faire des ententes d'hébergement avec un des clients actuels de !factoNET. Si l'une ou l'autre de ses situations se présente, !facto inc. pourra décider de mettre fin à ses services envers le Client sans préavis, sans remboursement et sans compensation financière.
13. Utilisation des ressources. Les services de !facto inc. sont offerts dans un contexte d'usage normale des ressources du système. Le Client ne peut utiliser plus de 2% de ces ressources pendant une période de plus de 5 secondes et ne pas dépasser 3 Go de taux de transfert mensuel de données. Il existe certaines restrictions dans l'utilisation de scripts s'ils dépassent cet usage normal car un trop grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM peuvent affecter les services offerts aux autres Clients de !facto inc. Dans ce cas, !facto inc. avisera le Client dont les scripts demandant un trop grand pourcentage de ressources du système pour qu'il corrige la situation. Si ces scripts causent un problème aux autres Clients de !factoNET ou si le Client néglige de corriger une telle situation due aux scripts, !facto inc. peut suspendre les services au Client sans préavis. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec le matériel du serveur ou sa configuration. L'utilisation de ce type de scripts pourra entraîner l'annulation immédiate du compte du client sans remboursement et sans compensation financière.
14. Menace immédiate. Si, de l'avis de !facto inc., les activités du Client constituent une menace immédiate à l'intégrité du système de !facto inc. ou aux autres Clients de !facto inc. (incluant leurs utilisateurs ou leurs clients), !facto inc. peut prendre toutes les mesures qu'elle estime nécessaires pour assurer leur protection. Ces mesures n'engagent pas la responsabilité de !facto inc. quant au dommages y résultant qui pourraient être occasionnés aux activités du Client (et de ses utilisateurs ou de ses clients). !facto inc. s'engage à informer le Client qui a occasionné cette menace de la nature des mesures qui auront été prises.
15. Client en défaut. Si le Client est en défaut relativement à l'un ou l'autre des éléments de la présente politique, !facto inc. peut à son gré suspendre l'accès aux services sans préavis. Si le Client est en défaut de payer toute somme due à !facto inc., !facto inc. peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).
16. Forces majeures. Ni !facto inc. ni le Client ne sauraient être tenus responsables d'un délai d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclaré ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle (« force majeure »). En cas de force majeure, celui l'invoquant doit émettre un avis dans les plus brefs délais et s'engager à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.
17. Réserve des droits. !facto inc. se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques. |
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